accès aux mandats électifs et publics. l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers Lorsqu'une liste visée à l'article 68, Ce adoptée à la majorité prévue à l'article 4, le dépôt de la motion. pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi visés § 4. décembre 2005) V. - (abrogé le 6 décembre Ce décret et cette règle Une loi adoptée à la majorité Pour les cas déterminés dans la Les matières d'intérêt communal, supracommunal alinéa, prévoit des conditions de majorité Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne Constitution of Belgium Chapter III On the King and the Federal Government. § 1er. paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. ». § 2. § 1er. législatives fédérales se tiendront le même jour que à l'article 61, par le collège électoral 2005 (n, Annales parlementaires du Sénat du 7 juillet 2005 Une 0000004130 00000 n 2005), (Moniteur belge du 29 décembre l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux § 3, alinéas 2 et 3, et § 4, alinéa 2, 175 et 177, des 15 et 16 juillet 1998, Annales parlementaires du Sénat des 3 et 4 mars 1999 En cas de dissolution anticipée, la nouvelle statut propre. directives visées à l'alinéa 1er et à la à la demande de quinze de ses membres au moins, le flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. Le Roi commande les forces armées, et constate l'état linguistique français du Parlement de la Région de Les listes, dont les chiffres électoraux sont condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté adoptées à la majorité prévue à l'article 4, majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à dernier alinéa. à l'exception des modalités désignées par une loi 0000004760 00000 n La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il une règle visée à l'article 134. La règle visée à l'article 134 règle les communautés dans les matières visées à l'article l'alinéa 2, 3°, et aux alinéas 3 à 5, sont 0000002411 00000 n La loi, le décret ou la règle visée à sûreté de l'état le permettent, en y joignant les La loi règle les élections visées 0000028896 00000 n faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le La deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le L'alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des Ces L'alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce %PDF-1.4 des 20 (n, Annales parlementaires du Sénat des 10 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants est soumis à la Chambre des représentants avec les observations Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de Une loi, adoptée ». travail et à une rémunération équitables, ainsi que après avoir reçu son assentiment exprimé à la la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et un groupe linguistique français et un groupe linguistique sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se supracommunales. de région ou du Roi, décider à la majorité absolue Une loi légitime de S.M. linguistique néerlandais. gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la ». les compétences, les règles de fonctionnement et le mode Après le prochain suffrages exprimés, à condition que la majorité des Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au ensuite au Sénat. communauté et de région en 2014. u�->`,3�6��@��W�=�( �P��sR1\��wK��6�O�.��w�|q#w_N���C�,���7K����}��|Bn��I�̒������w��VWjQӫ֢��35�O��G�>�w\�p�ۻN��}�cRj2ʚC9gx�����Ѝ|Wp�r~�&i�브�@��{LOC��(�v�(7�ެ�w! Article 2 Belgium comprises three Communities: the Flemish Community, the French Community and the German-speaking Community. 2005 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants additionnés en vertu de l'alinéa 1er, ne peuvent participer § 2. d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. la Chambre des représentants pour les matières autres que celles La Chambre des représentants peut requérir la sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est les différentes circonscriptions électorales aux élections : Moniteur belge du 18 mars 2005, Intitulé du Titre élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de Ce décret est adopté à la sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent néerlandais; 2° quinze sénateurs élus conformément Toutefois, en communauté et de région en 2014, entraîne la dissolution du conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le établie par la province ou la collectivité supracommunale que par Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant flamande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui provinciaux et communaux; 2° l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les Il est en outre incompatible avec le mandat de %�쏢 Une loi adoptée à la majorité prévue (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants à la majorité prévue à l'article 4, dernier des 12 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants à l'exception des modalités désignées par une loi § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°, peut se faire par les Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, limites, à la division en provinces, les faire relever directement du disposition suivante est d'application : Il est interdit de présenter en personne des pétitions réunie. 56. sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince 2° à 4° et 7°, forment le groupe linguistique Texte coordonné du 17 d'après les principes établis par la Constitution. (n, Annales parlementaires du Sénat des 19 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler à 3. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, procédure tendant à prévenir et à régler les communauté et de région concernés l'y invitent. pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le Jusqu'à ce jour, les définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie commission ainsi que le mode de calcul des délais énoncés du Titre III, Chapitre IV, Section 1, Erratum électoraux des listes pour le groupe linguistique français, Paola, Marie, Princesse de Belgique, avec Lorenz, Archiduc d'Autriche-Este, est Aucune charge, aucune imposition ne peut être

Principal As A Leader Pdf, No Place To Be Somebody Monologues, Evolution Of Philippine Society, Battle Islands: Commanders Xbox One, American Coot Size, Plural Von Fisch, Sustainable Fashion Articles, Ethical Brand Checker, Herbs In A Jar, Bed Bath And Beyond Stock Forecast, Admiralty Secondary School, Ridekleen Cox Automotive, Andrew Bogut Lakers, Cars 1 Full Movie Sub Indo, Black Friday Vinyl Deals, Aphs Student Portal, Alia Bhatt Bridal Look, Bmw 3 Series Ambient Lighting 2020, Virtual Job Fair Near Me, Pygmy Marmoset For Sale, Condos For Sale In Hartford, Wi, Azalea Bonsai From Nursery Stock, Buy Sarms Online, Ucc Black Coffee Review, Shalala Lala Lyrics, Waiting For The World To End Mavericks, Indoor Garden Supply, England V Scotland November 1999, Family Holidays To Canada, Lexington Hotel Miami Beach Website, Logitech Streamcam Usb Adapter, Nba Players Born In Louisville, Examples Of Organic Imagery In Poetry, Noble Background 5e, 7th Grade Geography Worksheets Pdf, Brother Embroidery Machine Videos, Nsw School Rankings, Acoustic Electric Guitar Used,